Contester un PV

Contester un PV

Date FLA, Article modifié le

Nous vous invitons à remplir les informations suivantes sachant que notre cabinet étudiera gratuitement

votre demande avant d’envisager une contestation si celle-ci est possible.

Dans la mesure où vous avez payé ou contesté une infraction pour laquelle vous aviez l’obligation de désigner l’auteur (article L121-6 du Code de la route), vous êtes poursuivi(e) pour non désignation d’une personne physique.

Notre cabinet établira une contestation administrative, dans l’objectif de vous faire échapper au paiement de l’amende de 450, 675 ou 1 875 €. Pour ce faire, nous vous remercions de suivre les différentes étapes. Sachez que nous préférons, par mesure de sureté, à ce qu’un tiers soit désigné pour régulariser la procédure. Une fois ce dernier destinataire de l’avis de contravention l’informant du retrait de points, nous pourrons contester ledit avis. La personne désignée devrait ne pas perdre de points après la contestation.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas désigner de tiers, nous pourrons tout de même contester l’infraction. Néanmoins, les enjeux seront plus élevés.

Dans la mesure où cette infraction entraîne un retrait de points, le nouvel article L121-6 du Code de la route vous oblige en principe à désigner un auteur physique des faits sous peine de commettre l’infraction de « non désignation » réprimée par une amende de 675 €.

De ce fait, nous vous invitons fortement à désigner l’auteur des faits (si possible une autre personne que vous). Vous pouvez vous rendre sur le site Antai.fr pour ce faire.

Une fois que le tiers recevra l’avis en son nom, nous pourrons contester l’infraction quand ce dernier nous saisira. Dans ce cas, aucun point ne pourra en principe lui être retiré. Cette désignation augmentera donc vos chances de succès.

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Désolé

Pour des raisons déontologiques, seule la personne concernée directement par l'infraction peut nous saisir. Nous l'invitons à remplir elle-même ce formulaire conformément à nos Conditions générales d'Utilisation

Pour désigner un tiers, rendez-vous sur le site ANTAI dans la rubrique « CONTESTATION », puis cliquez sur « Contester en ligne ». Remplissez les informations demandées sur la 1ère fenêtre (numéro d’avis, date de l’avis etc.), puis, sur la 2ème page « Votre situation », veillez à cliquer sur le CAS 2 en indiquant « Je l’avais prêté ». Enfin, terminez de remplir le formulaire (temps moyen estimé : 2 minutes).
Nous attendons donc ensuite l’avis de contravention au nom de la personne désignée. Nous pourrons alors contester le PV pour ce dernier.

Rappel : il y a des délais légaux à respecter pour contester.
Pour tout avis de contravention supérieur à 45 jours, il est nécessaire d'attendre l'amende forfaitaire majorée
Les amendes forfaitaires majorées ne doivent pas dépasser un délai de 90 jours pour être contestées.



Date FLA, Article modifié le