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La suspension de votre permis pour usage du téléphone au volant ?

Date FLA,

La suspension pure et simple du permis de conduire en cas de téléphone au volant ? C’est ce que prévoit une disposition du projet de loi mobilités, mais uniquement si le conducteur commet une autre infraction tout en téléphonant.

 

14 % des accidents mortels dus aux smartphones ?

Face au Gouvernement, le téléphone au volant ne connait point de répit. La raison de la croisade menée par l’État ? Les automobilistes sont de plus en plus nombreux à l’utiliser pour passer un appel ou pour lire, écrire ou envoyer un SMS, tout en conduisant. Selon l’observatoire de la Sanef, 14 % des accidents mortels ont pour cause l’inattention, principalement due aux smartphones.

 

Le retrait immédiat du permis de conduire, sous condition

Pour endiguer le phénomène, le gouvernement ne fait pas dans la dentelle et passe par une disposition de la loi sur les mobilités, qui vient d’être votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle prévoit rien de moins que le retrait immédiat du permis de conduire, si et seulement si l’utilisation du téléphone est corrélée à une autre infraction.

 

3 points de permis de conduire en moins pour usage du téléphone au volant « seulement »

Sur Europe 1, le délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe a détaillé la mesure en ces termes : « Si vous êtes en même temps avec le téléphone et que vous avez glissé un stop, mordu une ligne blanche, fait un excès de vitesse ou que vous n’avez pas respecté les droits d’un piéton, vous risquez la suspension immédiate du permis de conduire par les forces de l’ordre« . L’usage seul du téléphone au volant ne vous expose pas, pour sa part, à une suspension du permis de conduire, mais reste puni de 135 euros d’amende et du retrait de 3 points sur votre titre.

 

Les pouvoirs publics souhaitent mettre en place la mesure avant la fin de l’année 2019. Avant et après cette échéance, Help Avocat demeure à votre écoute pour toute contestation de PV.




Date FLA,