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Faut-il refaire son permis lorsqu’on change de nom de famille ?

Date Yohan Dehan,

À la suite d’un mariage, d’un divorce ou autre, vous avez changé de nom de famille. Cela signifie-t-il que vous devez refaire votre permis de conduire ? Les avocats en droit routier d’Help Avocat font le point.

 

Les nouveaux permis de conduire ne gardent que le nom de naissance

Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l’Union européenne ont harmonisé les règles d’obtention du permis de conduire, dont le format et les catégories détenues par son titulaire sont identiques. Le permis rose et son format à 3 volets sont peu à peu remplacés par une carte plastifiée de la taille d’une carte de crédit. Or, « seul le nom de naissance figure sur le permis de conduire au nouveau format« , édicte l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), organe officiel sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Le changement d’état civil (nom, prénom, date de naissance et/ou sexe) ne donne lieu à la production du titre que dans les cas suivants.

 

Divorce

Lorsque votre nom d’usage (nom marital) figurait sur votre permis et vous souhaitez obtenir un nouveau titre avec un autre nom (celui-ci sera obligatoirement votre nom de naissance).

 

Adoption ou changement de nom

Vous ne serez éligible pour ce motif que suite à une décision de justice (la photocopie du jugement vous sera demandée).

 

Mariage

Un mariage ne donne plus lieu à la production d’un nouveau permis de conduire.

 

Vous souhaitez effectuer une demande de permis de conduire en ligne ? Cliquez sur la page officielle de l’ANTS dédiée à cet effet.




Date Yohan Dehan,