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La fourrière pendant 7 jours pour une alcoolémie délictuelle ?

Date Yohan Dehan, Article modifié le

Depuis 2016, la mise en fourrière est possible pour les grands excès de vitesse supérieurs à 50 km/h. Un amendement a été déposé par le gouvernement pour étendre cette mesure à l’alcoolémie délictuelle, aux stupéfiants au volant et à la conduite sans permis.

 

Trois délits routiers dans le viseur du gouvernement

Un amendement vient d’être déposé dans le projet de loi Mobilités examiné au Sénat. Avec lui, le gouvernement veut appliquer la mesure n°14 du Comité interministériel de la Sécurité routière de janvier 2018 et faire en sorte que les policiers puissent immobiliser le véhicule et le mettre à la fourrière pendant 7 jours (avec l’autorisation du préfet) dans les 3 cas de figure suivants :

  • délit de conduite sous alcool
  • usage de stupéfiants
  • conduite sans permis

 

Pour le gouvernement, la mesure vise à donner du temps « aux procureurs de la République pour se prononcer sur la mise en fourrière judiciaire du véhicule en vue de statuer par la suite sur sa confiscation ».

 

« Une bonne mesure » pour la présidente de la Ligue contre la violence routière

La présidente de la Ligue contre la violence routière Chantal Perrichon se félicite de l’initiative. Pour elle, « c’est une bonne mesure car c’est une vraie contrainte pour le conducteur en situation d’alcoolémie ». Pour d’autres voix, elle pose de sérieux problèmes : certains lui reprochent d’ajouter une nouvelle punition administrative au conducteur alors que celui-ci n’a pas encore été jugé. C’est désormais au Sénat de trancher.

 

L’alcool au volant avec taux délictuel : où en est-on ?

À l’heure actuelle, en cas d’alcoolémie délictuelle (par opposition à contraventionnelle) :

  • les forces de l’ordre peuvent immobiliser le véhicule si aucun passager n’est en état de conduire
  • le permis de conduire du conducteur peut être retiré pendant 72 heures
  • la suspension administrative du permis peut atteindre 1 an
  • depuis 2019, le préfet peut proposer au conducteur la pose d’un éthylotest anti-démarrage en guise d’alternative à la suspension de permis



Date Yohan Dehan, Article modifié le