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Après 10 ans, vous pouvez récupérer automatiquement des points de permis

Date Yohan Dehan,

Vous avez la possibilité de récupérer de manière automatique des points sur votre permis de conduire, en observant une série de conditions. Mais connaissiez-vous la récupération décennale des points perdus ? Help Avocat fait le point.

 

Des infractions fréquentes vous privent d’une forme de récupération automatique de points

En matière de perte de points de permis de conduire, certains conducteurs commettent des infractions chaque année, notamment de petits excès de vitesse. La conséquence ? Ils se privent d’une récupération de points automatique, comme celle prévue toutes les 2 à 3 années.

 

La possibilité d’une récupération appelée décennale

Cependant, il existe une bonne nouvelle : ces conducteurs finiront bien par récupérer les points perdus à l’issue d’un délai de 10 années. En revanche, il existe aussi une mauvaise nouvelle : durant cette décennie, ces mêmes conducteurs ne devront pas avoir fait l’objet d’une invalidation administrative du permis de conduire pour défaut de points, ni d’une reconstitution de leurs 12 points.

 

Les amendes concernées : des amendes payées au stade de l’amende forfaitaire

Autre condition pour bénéficier de cette récupération après 10 ans : l’infraction devra être une contravention ayant fait l’objet d’un règlement au stade de l’amende forfaitaire. Autrement dit, vous aurez réglé le PV, et vous l’aurez réglé avant que son montant ne soit majoré. Sinon, pas de points rendus à l’issue de la décennie !

 

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la récupération automatique des points de permis de conduire ? Consultez la page que Maître Dehan et Maître Schinazi, les avocats en droit routier derrière l’appli Help Avocat, ont dédiée au sujet.




Date Yohan Dehan,