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Patron qui demande votre nombre de points de permis : légal ou illégal ?

Date Yohan Dehan, Article modifié le

J’ai un employeur, et j’ai le permis de conduire : cet employeur peut-il exiger de moi que je lui révèle combien de points il y a sur mon permis de conduire ? Help Avocat vous répond.

 

La réponse de la CNIL et du Code de la route

Sur son site internet officiel, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) statue clairement sur la question. Voici la réponse qu’en fait l’autorité administrative française :

 

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La CNIL se base sur l’article L223-7 du Code de la route, qui renvoie lui-même au Code pénal en matière de sanctions encourues. Ainsi, exiger que votre employé(e) vous dévoile combien de points il a sur son permis de conduire vous expose à de lourdes peines : vous risquez 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.




Date Yohan Dehan, Article modifié le