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Comment faire si vous n’avez pas assez d’argent pour payer un PV ?

Date Yohan Dehan,

Comment faire si je ne peux pas payer mes amendes ? Si vous n’avez pas les moyens de confier votre dossier à un avocat en droit routier – la solution idéale –, voici comment obtenir la clémence des autorités.

 

Facilités de paiement ou remise à la clé

Cumul d’amendes, dette trop lourde : vous avez la possibilité de solliciter l’indulgence du percepteur. En cas de succès, vous pourrez obtenir soit des facilités de paiement, soit une remise gracieuse ou partielle.

 

Nota bene : les facilités de paiement ne sont possibles que pour les amendes majorées, et non pour les amendes forfaitaires.

 

Comment prouver votre bonne foi ?

Pour que votre plaidoyer réussisse, il faut que vous soyez en mesure de prouver que vous traversez une période difficile et que, de fait, vous n’êtes pas en capacité d’éponger vos dettes en un seul versement – voire de les éponger tout court.

 

Argumenter grâce à ses pièces justificatives

Pour voir votre entreprise réussir, vous devrez proposer au Trésor public un échéancier crédible et en harmonie avec votre situation et le montant de votre dette. Vous devrez donc joindre tous les justificatifs qui pourront prouver vos difficultés financières : fiche de paye, divorce, maladie, remboursement d’emprunt, statut de demandeur d’emploi…

 

Pour vous accompagner dans vos démarches et obtenir une étude gratuite des avocats de Help Avocat, contactez dès à présent notre équipe.




Date Yohan Dehan,